Obtenir un taux réduit de droit de donation ou de succession dans le cadre de la transmission d’une entreprise

En Wallonie, les entreprises (personnes physiques ou parts de sociétés) ou les terres agricoles transmises par voie de donation ou de succession peuvent bénéficier des droits réduits à 0%, sous certaines conditions.

Dès lors, les donataires, les héritiers ou légataires, appelés continuateurs, peuvent envoyer le formulaire (disponible sur le site web du SPW Finances) dûment complété et signé, ainsi que les annexes exigées, le tout par voie postale au service compétent.

Après examen de la demande, si les conditions sont remplies, les demandeurs reçoivent une attestation d’octroi. Au terme des 5 ans à compter de la donation ou du décès, les continuateurs doivent ensuite déposer une déclaration de maintien afin de prouver que les conditions de ce maintien ont été respectées.

Pour obtenir le formulaire de demande ou connaître les conditions liées à ce bénéfice :

• Veuillez consulter cette démarche : Obtenir un taux réduit de droit de donation ou succession dans le cadre de la transmission d’entreprise - Portail du SPW Finances

• Pour tout contact : transmission.entreprise.finances@spw.wallonie.be